Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Barthélemy / Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L183-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juillet 2011 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L128-3 (T)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

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