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Article L181-7 du Code rural et de la pêche maritime
Article L181-6
Article L181-8

Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

  1. Code rural et de la pêche maritime
  2. ...
  3. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
  4. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Article L181-7 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011
>
Version15/10/2014
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Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L182-29 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L128-6 (T), Code rural et de la pêche maritime - art. L182-28 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-22 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
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