Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
Article L951-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2011
>
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 2
Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil général.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.