Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Départements d'outre-mer / Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-10 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011

Version15/10/2014

Version01/07/2016

Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L128-9 (T)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

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1. Amendement 573, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22, modifie l'article L181-10 Code rural et de la pêche maritime

Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la profession forestière n'est pas associée à ces … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22, modifie l'article L181-10 Code rural et de la pêche maritime

L'article 16 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 28 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22, modifie l'article L181-10 Code rural et de la pêche maritime

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement n o 573, portant article additionnel après l'article 16 bis. M. Nicolas Turquois. Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, présidée par le préfet et associant notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière, est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la … Lire la suite…

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