Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion / Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article L181-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2011
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Version15/10/2014
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Version01/07/2016
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Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.
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