Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Départements d'outre-mer / Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article L181-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2011
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Version15/10/2014
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Version01/07/2016
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Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à L. 181-7 sont prises en charge par le département.
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