Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Barthélemy / Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article L183-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2011
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2011-865 du 22 juillet 2011 - art. 1
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-2 à L. 183-4 sont prises en charge par la collectivité.
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