Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Martin / Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L184-11 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juillet 2011 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L128-11 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 avril 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L183-22 (V)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

Modifié par : Ordonnance n°2011-865 du 22 juillet 2011 - art. 1

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 184-4 à L. 184-6 sont prises en charge par la collectivité.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3
Modifié par :	Ordonnance n°2011-865 du 22 juillet 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 2 avril 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).