Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion / Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-13 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011

Version15/10/2014

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L128-12 (T), Code rural et de la pêche maritime - art. L181-1-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-28 (V)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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