Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Département de Mayotte / Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L182-12 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011

Version02/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L182-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L182-22 (VT)

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

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