Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L954-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2011

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (M), alinéas 2 à 4, Code rural et de la pêche maritime - art. L951-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 :

1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

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