Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles / Section 4 : Organismes certificateurs / Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
Article R617-28 du Code rural et de la pêche maritime
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Version30/07/2011
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