Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles / Section 4 : Organismes certificateurs / Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

Article R617-28 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2011

Entrée en vigueur le 30 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-897 du 27 juillet 2011 - art. 1

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.

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