Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation / Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective

Article D230-26 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2011

Version01/07/2013

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D230-30 (VD)

Entrée en vigueur le 3 octobre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 - art. 1

Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.
Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Transféré par :	Décret n°2012-142 du 30 janvier 2012 - art. 1

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