Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article D725-22-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
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Version28/10/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 4
Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole. A cet effet, la référence à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 741-5 du présent code.
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