Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion
Article D681-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1902 du 19 décembre 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".