Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Le règlement des litiges / Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
Article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
>
Version21/05/2015
>
Version28/02/2022
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.