Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Article R480-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2011
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 25
Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L. 481-1 relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.
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