Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 2 : La procédure des calamités agricoles / Sous-section 3 : Evaluation des dommages
Article D361-26 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
>
Version19/01/2012
Entrée en vigueur le 19 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.