Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Contrôles officiels / Sous-section 1 : Modalités de contrôle
Article D231-3-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
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Version30/12/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011 - art. 1
Lorsque, conformément aux dispositions du a du A du chapitre III de la section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 24 avril 2004, les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet retire l'autorisation de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de lagomorphes.
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