Article D212-76 du Code rural et de la pêche maritime

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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2091 du 30 décembre 2011 - art. 1

Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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