Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Règles de recouvrement / Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Article D725-4-3 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012 - art. 1
Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
― les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ;
― les cotisations de prestations familiales.
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
― les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ;
― les cotisations de prestations familiales.
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
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