Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation / Section 2 : L'aide alimentaire
Article R230-13 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2012
Entrée en vigueur le 22 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 - art. 1
La décision d'habilitation est prise par le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion après avis d'une commission nationale composée :
1° Du directeur général de l'alimentation ;
2° Du directeur général de la cohésion sociale ;
3° Du directeur général de la santé ;
4° Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission est présidée par le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la cohésion sociale.
1° Du directeur général de l'alimentation ;
2° Du directeur général de la cohésion sociale ;
3° Du directeur général de la santé ;
4° Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission est présidée par le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la cohésion sociale.
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