Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation / Section 2 : L'aide alimentaire

Article D230-22 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/2012

Version29/09/2017

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 230-13 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 230-20. Ce délai est, à la suite du premier appel à candidature, limité à trois ans.

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Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1

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