Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation / Section 2 : L'aide alimentaire

Article R230-17 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 - art. 1

La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1

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