Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux / Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Article D361-79 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2012
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Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-830 du 5 mai 2017 - art. 1
Un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après son approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.
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