Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

Article D618-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 décembre 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D612-1 (V)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 1

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Transféré par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18

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