Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international
Article D618-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2012
Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 1
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
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