Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

Article D618-8 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 décembre 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D612-8 (V)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 1

L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.
Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre requérant.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Transféré par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).