Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international
Article D618-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2012
Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 1
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes :
1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;
2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
3° Les noms, adresses et coordonnées :
a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;
b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.
1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;
2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
3° Les noms, adresses et coordonnées :
a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;
b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.
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