Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

Article D618-14 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 décembre 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D612-14 (V)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 1

Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;
3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Transféré par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18

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