Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation / Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
Article R230-32 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012 - art. 1
Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait :
1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la production primaire à la commercialisation ;
2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de maîtrise sanitaire ;
3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris nutritionnelle, des denrées alimentaires ;
4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées alimentaires ;
5° Aux circuits de commercialisation.
Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils mandatent à cet effet.
1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la production primaire à la commercialisation ;
2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de maîtrise sanitaire ;
3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris nutritionnelle, des denrées alimentaires ;
4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées alimentaires ;
5° Aux circuits de commercialisation.
Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils mandatent à cet effet.
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