Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement / Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Article D621-27-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2012
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Version03/12/2016
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 3
Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la distribution et de la transformation des produits de la pêche.
La durée de son mandat est de trois ans.
La durée de son mandat est de trois ans.
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