Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement / Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Article D621-27-5 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2012

Entrée en vigueur le 29 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012 - art. 1

Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012 - art. 1

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