Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime / Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre / Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel
Article D646-24 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 10
Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.