Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime / Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre / Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
Article D646-27 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2012
Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012 - art. 2
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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