Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime / Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre / Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre

Article D464-28 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 décembre 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D646-28 (V)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012 - art. 2

Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 3 décembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 7

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