Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime / Section 3 : Modalités de certification et de contrôle / Sous-section 2 : Les organismes certificateurs

Article D646-34 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2012

Version03/12/2016

Entrée en vigueur le 29 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012 - art. 2

Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander à l'unité de production, à l'opérateur ou au groupement d'opérateurs de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives.
L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées.
L'organisme certificateur peut également prononcer la suspension ou le retrait du certificat. Il en informe sans délai le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les conséquences de la suspension ou du retrait du certificat peuvent être précisées par une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012 - art. 2

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