Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache / Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
Article D551-136 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1420 du 20 octobre 2016 - art. 1
Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs.
Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sous réserve que :
1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ;
2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de ses activités.