Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise / Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
Article D717-47 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :
1° Les résultats de la dernière certification ;
2° Le plan d'activité en milieu de travail ;
3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.