Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-24 du Code rural et de la pêche maritime

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Version15/10/2014

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-9 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. L182-17 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L144-7 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

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