Article L182-16 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

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Version22/11/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L182-6 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-32 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L181-23 (V)

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30 (V)

Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées à un opérateur foncier.

A cet effet, l'opérateur foncier devient cessionnaire en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 182-14 le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
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