Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Département de Mayotte / Section 5 : Opérateur foncier
Article L182-28 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2012
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Version15/10/2014
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est pas applicable.
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