Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article L272-11 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version09/10/2015

Version01/07/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L271-7 (V)

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 3

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 3

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