Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 2 : Dispositions communes

Article L371-12 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5-2 (Ab), ecqc GUA, GUY, MAR, REU, Code rural et de la pêche maritime - art. L372-8 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L362-7 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

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