Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Gestion des risques en agriculture

Article L371-13 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version01/07/2016

Version02/03/2017

Version01/01/2023

Version01/03/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L371-31 (Ab), alinéa 1, ecqc GUA, GUY, MAR, REU, Code rural et de la pêche maritime - art. L362-8 (T)

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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1. Etude d'impact, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L371-13 Code rural et de la pêche maritime

INTRODUCTION GÉNÉRALE ........................................................................................................ 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ........................................................................... 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ............................................................. 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES INDICATEURS D'IMPACT ............................................................. 10 ARTICLES 1 À 6 ET 8, 9 ET 11 – INSTITUANT LE NOUVEAU DISPOSITIF DE COUVERTURE DES RISQUES CLIMATIQUES, ET RELATIFS AUX ADAPTATIONS … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L371-13 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n'est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations. Dans le même temps, le système actuel d'indemnisation des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4874, Annexe Texte comparatif COMPA, 5 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion…

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L371-13 Code rural et de la pêche maritime

La commission adopte l'article 6 non modifié. Article 7 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la réforme de l'assurance récolte en fixant de nouvelles obligations aux entreprises d'assurance La commission rejette l'amendement de suppression CE156 de M. André Chassaigne. Amendement CE190 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Il s'agit de rappeler que l'ensemble de ces dispositions doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l'industrie. M. Frédéric Descrozaille, rapporteur. Je ne souhaite pas que l'on insiste, dans … Lire la suite…

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