Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Article L371-14 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version01/07/2016

Version01/03/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L372-2 (M), paragraphe II, Code rural et de la pêche maritime - art. L362-9 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).