Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Gestion des risques en agriculture

Article L371-16 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L362-11 (T)

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

Sortie de vigueur le 15 octobre 2014
Abrogé par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87

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