Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Article L373-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L328-3 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

Sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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