Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L372-3 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-153 du 28 février 2024 - art. 3
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